Communiqués

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTESTATION 16-12-2011

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Aux termes de l’article 101 du Code électoral, « le droit de contester l’élection d’un député, dans une circonscription électorale, appartient à tout électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou groupement ayant parrainé ladite candidature, dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats ».
En conséquence, le Conseil constitutionnel tient à préciser que la Commission électorale indépendante ayant proclamé les résultats des élections législatives le 15 décembre 2011, le délai de cinq jours francs court du vendredi 16 au mardi 20 décembre 2011 à minuit.
Le Conseil constitutionnel reste ouvert pendant toute cette période, de 8 heures à minuit.
Les requêtes doivent être introduites directement devant le Conseil constitutionnel dans le délai susmentionné.
Par ailleurs, aux termes de l’article 41 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel doit statuer sur les différentes requêtes au plus tard un mois avant la première rentrée parlementaire.

Fait à Abidjan, le 15 décembre 2011
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Prof. Francis WODIE

A voir egalement

file_download EDUCATION NATIONALE - ADMISSION AU CEPE : VERIFICATION DES VŒUX D’ETABLISSEMENTS (Jui 26, 2018)

file_download COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA SIR RELATIF A LA FUITE DE PETROLE BRUT SUR UN PIPELINE A PROXIMITE DU MARCHE DE PORT-BOUET (Jui 25, 2018)

file_download COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE SECURITE RELATIF AUX EVENEMENTS TRAGIQUES SURVENUS SUITE AUX PLUIES DILUVIENNES LES 18 ET 19 JUIN 2018. (Jui 21, 2018)

file_download COMMUNIQUE DRAME INJS (Jui 07, 2018)

file_download 25ème ANNIVERSAIRE de la Biodiversité : Déclaration du Gouvernement. (Mai 22, 2018)

file_download AVIS DE RECRUTEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT COTE D’IVOIRE (MCA-CI) (Mai 22, 2018)

file_download COMMUNIQUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE DALOA RELATIF AUX ACTES DE VIOLENCES PERPETRES A SOUBRE. (Avr 12, 2018)

file_download TRANSFORMATION DE L’ANACARDE : UN PRET DE 107 MILLIARDS DE FCFA DE LA BANQUE MONDIALE A LA COTE D’IVOIRE. (Avr 11, 2018)

file_download COMMUNIQUE DE LA CEI RELATIF AUX RESULTATS DE L’ELECTIONS DES SENATEURS (Avr 03, 2018)

file_download COMMUNIQUÉ N°07/18 - MESRS/CICG-MARS 2018 : INSCRIPTIONS À L’EXAMEN DU BTS SESSION 2018 (Mar 13, 2018)

file_download COMMUNIQUÉ DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (Mar 07, 2018)

file_download COMMUNIQUÉ N°06/18 - CNS/CICG-MARS 2018 : COMMUNIQUÉ DU COMITÉ DE SÉCURITÉ (Mar 07, 2018)

file_download COMMUNIQUÉ DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (Mar 01, 2018)

file_download COMMUNIQUE DE PRESSE RELATIF A LA FIEVRE DE LASSA (Fev 05, 2018)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE (Jan 09, 2018)

file_download MISSION DE HAUT NIVEAU DU MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION A ABIDJAN DU 04 AU 07 DECEMBRE 2017 (Dec 05, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT IVOIRIEN SUR LA SITUATION DES MIGRANTS VENDUS AUX ENCHERES COMME ESCLAVES EN LIBYE. (Nov 18, 2017)

file_download COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’INS : LES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS DISPONIBLES (Nov 13, 2017)

file_download APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE DE COORDINATION DU MECANISME DE REPONSE A L’ALERTE PRECOCE (CNCMR) (Oct 25, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE REPUBLIQUE PORTANT SUR L’INTERPELLATION DE KONE KAMARATE SOULEYMANE (Oct 09, 2017)