Communiqués

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTESTATION 16-12-2011

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Aux termes de l’article 101 du Code électoral, « le droit de contester l’élection d’un député, dans une circonscription électorale, appartient à tout électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou groupement ayant parrainé ladite candidature, dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats ».
En conséquence, le Conseil constitutionnel tient à préciser que la Commission électorale indépendante ayant proclamé les résultats des élections législatives le 15 décembre 2011, le délai de cinq jours francs court du vendredi 16 au mardi 20 décembre 2011 à minuit.
Le Conseil constitutionnel reste ouvert pendant toute cette période, de 8 heures à minuit.
Les requêtes doivent être introduites directement devant le Conseil constitutionnel dans le délai susmentionné.
Par ailleurs, aux termes de l’article 41 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel doit statuer sur les différentes requêtes au plus tard un mois avant la première rentrée parlementaire.

Fait à Abidjan, le 15 décembre 2011
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Prof. Francis WODIE

A voir egalement

file_download DEPOT DES RAPPORTS DE STAGE DU BTS SESSION D’AVRIL 2017 (Mar 20, 2017)

file_download RETRAIT DES THEMES DE PROJET /EXAMEN DU BTS SESSION 2017 (Mar 20, 2017)

file_download INSCRIPTION A L’EXAMEN DU BTS SESSION 2017 (Mar 20, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RELATIF A L’INTERPELLETATION DE JOURNALISTES (Fev 12, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RELATIF A L’INTERPELLETATION DE JOURNALISTES (Fev 12, 2017)

file_download EDUCATION NATIONALE /REAMENAGEMENT DU CALENDRIER SCOLAIRE 2016-2017 (Fev 03, 2017)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF AUX NOMINATIONS AU SEIN DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE, 26 janvier 2017. (Jan 26, 2017)

file_download APPEL A LA REPRISE DES SERVICE DE LA MINISTRE KANDIA CAMARA (Jan 23, 2017)

file_download COMMUNIQUE RELATIF AUX REVENDICATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES (Jan 23, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT RELATIF AUX REVENDICATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES (Jan 19, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION SECURITAIRE ET SOCIALE, 18 janvier 2017 (Jan 18, 2017)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU NOUVEAU GOUVERNEMENT ET DES MINISTRES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, 11 JANVIER 2017 (Jan 11, 2017)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA NOMINATION DE M. AMADOU GON COULIBALY EN QUALITE DE PREMIER MINISTRE (Jan 10, 2017)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA NOMINATION DE M. DANIEL KABLAN DUNCAN EN QUALITE DE VICE - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (Jan 10, 2016)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE / NOUVELLES NOMINATIONS DANS L’ARMEE (Jan 09, 2017)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA DEMISSION DU PREMIER MINISTRE DUNCAN ET DE SON GOUVERNEMENT, 09 JANVIER 2017. (Jan 09, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE RELATIF AUX EVENEMENTS DE BOUAKE (Jan 06, 2017)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DE VOLAILLES VIVANTES EN DEHORS DES MARCHES ET DES POINTS DE VENTE DECLARES DE VOLAILLES (Dec 21, 2016)

file_download COMMUNIQUE DE LA CAIDP RELATIF A LA PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES DESIGN2ES RESPONSABLES DE L’INFORMATION (Dec 20, 2016)

file_download COMMUNIQUE DU COMITE NATIONAL CHARGE DU DEVELOPPEMENT DU PROGRAMME COMPACT-CI MCC (Dec 20, 2016)