Communiqués

Communiqué de la Présidence de la République relatif aux projets d’ordonnance du Chef de l’Etat portant sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire 19-04-2013

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

L’Assemblée Nationale a adopté une loi autorisant le Président de la République, conformément à l’article 75 de la Constitution, à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2013, des mesures urgentes, pour l’exécution du programme du Gouvernement en matière économique et sociale.
Il s’agit de projets d’ordonnance portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d’exemples :
- La réduction des droits fixes, droits de timbres et d’enregistrement des actes constitutifs d’entreprises;
- L’abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule situation du bien vendu ;
- La réduction du taux des droits d’enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%.
L’adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l’ouverture de la première session de l’Assemblée Nationale le 24 avril 2013, pour permettre au Gouvernement d’être conforme aux engagements pris auprès des bailleurs de fonds.
La prise de mesures par voie d’ordonnance est une pratique courante et participe du fonctionnement normal des Institutions de la République.
L’Assemblée Nationale conserve son pouvoir de contrôle sur les ordonnances, qui lui seront soumises pour ratification avant la fin de la session parlementaire, conformément à la Constitution.

Fait à Abidjan, le vendredi 19 avril 2013

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République

A voir egalement

file_download APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION D’UN AUDIT ORGANISATIONNEL ET FONCTIONNEL (HABG). (Sept 04, 2018)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME RELATIF AUX PROCHAINES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET RÉGIONALES. (Aoû 29, 2018)

file_download COUVERTURE SANTE : LA MESURE DE SUSPENSION DU " TIERS-PAYANT " LEVEE (Aoû 10, 2018)

file_download COMMUNIQUÉ DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, DU 08 AOUT 2018, RELATIF A LA MESURE D’AMNISTIE ACCORDEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. (Aoû 08, 2018)

file_download DECISION PORTANT SUSPENSION DE L APPLICATION DES BAREMES DES HONORAIRES ET DES ACTES MEDICAUX PRATIQUES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2018 DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES DE COTE D IVOIRE (Aoû 08, 2018)

file_download CELEBRATION DE LA FETE NATIONALE ALLOCUTION DE S.E.M. ALASSANE OUATTARA, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - 07 AOUT 2018. (Aoû 07, 2018)

file_download COMMUNIQUE DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE. (Juil 28, 2018)

file_download 7EME TAC ENTRE LA COTE D’IVOIRE ET LE BURKINA FASO, YAMOUSSOUKRO, le 27 JUILLET 2018, COMMUNIQUE FINAL. (Juil 27, 2018)

file_download MOUVEMENTS DIPLOMATIQUES, LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES FAIT DES PRÉCISIONS. (Juil 24, 2018)

file_download CALENDRIER BTS 2018 (Juil 23, 2018)

file_download NOTE D’INFORMATION DE LA PRESIDENCE (Juil 11, 2018)

file_download CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 11 JUILLET 2018 DECLARATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE S.E.M. Alassane OUATTARA (Juil 11, 2018)

file_download NOMINATION AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE - LE 10 JUILLET 2018 (Juil 10, 2018)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DU MARDI 10 JUILLET 2018 RELATIF A LA COMPOSITION DU NOUVEAU GOUVERNEMENT (Juil 10, 2018)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (Juil 04, 2018)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTERE DES TRANSPORTS RELATIF A L’IMPORTATION DES VÉHICULES D’OCCASION. (Juil 03, 2018)

file_download COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE (Juil 02, 2018)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA SALUBRITE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE RELATIF A L’AMELIORATION DU SYSTEME DE GESTION DES DECHETS DANS LE DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN. (Juil 02, 2018)

file_download COMMUNIQUÉ DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D’ABIDJAN RELATIVEMENT A LA MORT DE L’ENFANT KONAN EXCEL CORNEILLE. (Jui 29, 2018)

file_download COMUNIQUÉ SODEXAM PRÉVISIONS MÉTÉOROLOGIQUES POUR LA VILLE D’ABIDJAN PÉRIODE DU 27 AU 29 JUIN (Jui 27, 2018)