Communiqués

Communiqué de la Présidence de la République relatif aux projets d’ordonnance du Chef de l’Etat portant sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire 19-04-2013

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

L’Assemblée Nationale a adopté une loi autorisant le Président de la République, conformément à l’article 75 de la Constitution, à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2013, des mesures urgentes, pour l’exécution du programme du Gouvernement en matière économique et sociale.
Il s’agit de projets d’ordonnance portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d’exemples :
- La réduction des droits fixes, droits de timbres et d’enregistrement des actes constitutifs d’entreprises;
- L’abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule situation du bien vendu ;
- La réduction du taux des droits d’enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%.
L’adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l’ouverture de la première session de l’Assemblée Nationale le 24 avril 2013, pour permettre au Gouvernement d’être conforme aux engagements pris auprès des bailleurs de fonds.
La prise de mesures par voie d’ordonnance est une pratique courante et participe du fonctionnement normal des Institutions de la République.
L’Assemblée Nationale conserve son pouvoir de contrôle sur les ordonnances, qui lui seront soumises pour ratification avant la fin de la session parlementaire, conformément à la Constitution.

Fait à Abidjan, le vendredi 19 avril 2013

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République

A voir egalement

file_download Processus PNIA et Initiative du G8 pour la Sécurité alimentaire et la nutrition (Aoû 31, 2012)

file_download Communiqué de presse de la Banque mondiale relative à la visite du Président de la Banque Mondiale en Côte d’Ivoire (Aoû 31, 2012)

file_download Communiqué du Gouvernement relatif aux Jeux Olympiques de Londres 2012 (Juil 27, 2012)

file_download Communiqué du Gouvernement relatif aux évènements de Duékoué. (Juil 25, 2012)

file_download Communiqué de la CEI relatif à l’organisation des régionales (Juil 17, 2012)

file_download Communiqué de la CEI relatif à l’enquête sur les incidents survenus lors des législatives partielles à Facobly et Bonon (Juil 17, 2012)

file_download Communiqué Final du 41è Sommet de la CEDEAO (Jui 29, 2012)

file_download Communiqué Final du séminaire gouvernemental sur le foncier rural et urbain (Jui 25, 2012)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA NOMINATION DE M. ALLY COULYBALY (Jui 04, 2012)

file_download COMMUNIQUE RELATIF AU TARIF DE ÉLECTRICITÉ (Mai 30, 2012)

file_download COMMUNIQUE RELATIF AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS (Mai 30, 2012)

file_download Communiqué de presse de la Présidence de la République relative à la présence du Chef de l’Etat aux assemblées annuelles de la BAD en Tanzanie (Mai 29, 2012)

file_download Communiqué de la Présidence de la République portant Révocation du ministre Intégration (Mai 22, 2012)

file_download Rapport sur la séance d’information du Gouvernement sur la politique d’administration territoriale (Mai 22, 2012)

file_download Communiqué_CEDEAO_situation au Mali (Mai 16, 2012)

file_download COMMUNIQUE FINAL SOMMET EXTRAORDINAIRE DE LA CEDEAO LE 3 MAI A DAKAR (Mai 03, 2012)

file_download Communiqué Final_séminaire gouvernemental_PND2012-2015 et MCC_03-05-2012 (Mai 03, 2012)

file_download DIALOGUE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT AVEC L’OPPOSITION LES 27 ET 28 AVRIL A GRAND-BASSAM: LE COMMUNIQUE FINAL (Avr 28, 2012)

file_download Sommet extraordinaire des chefs d’Etats et de gouvernements de la Cedeao du 26 avril à Abidjan: Le Communiqué final (Avr 27, 2012)

file_download ÉDUCATION NATIONALE: DATES DÉFINITIVES DES EXAMENS DE FIN D’ANNEE (Avr 26, 2012)